Un débiteur peut être solvable et refuser de payer. Seul un titre exécutoire permet alors de le contraindre. Groupe AJF Corporation pilote l'intégralité de la chaîne judiciaire en RDC et au Congo-Brazzaville, en coordination avec avocats, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jusqu'au recouvrement effectif des fonds.
Le cadre juridique : l'OHADA en RDC et au Congo
La République Démocratique du Congo et la République du Congo sont toutes deux membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Le recouvrement y est régi par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), complété par l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Cette unité juridique est un atout majeur : une même logique procédurale s'applique de Kinshasa à Brazzaville, de Douala à Libreville.
L'injonction de payer en RDC et au Congo
Procédure rapide et peu coûteuse, ouverte lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et d'origine contractuelle. Nos avocats déposent la requête accompagnée des pièces justificatives auprès de la juridiction compétente. La décision est signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai légal pour former opposition. À défaut d'opposition, nous faisons apposer la formule exécutoire et engageons l'exécution.
Les saisies conservatoires
Avant même d'avoir un titre, il est souvent vital de geler les actifs du débiteur pour l'empêcher d'organiser son insolvabilité : saisie conservatoire de créances, de biens meubles corporels, de droits d'associés et de valeurs mobilières. C'est fréquemment la mesure qui déclenche le paiement spontané.
Les voies d'exécution
Saisie-attribution des créances, notamment bancaires • Saisie-vente des biens meubles • Saisie immobilière • Saisie des rémunérations dans les limites légales
Procédures collectives : déclarer votre créance à temps
Si votre débiteur est en redressement ou en liquidation, les délais de déclaration de créance sont brefs et leur dépassement entraîne la forclusion. Nous sécurisons cette déclaration et suivons la procédure jusqu'à la répartition.
Le recours devant la CCJA
En cassation, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, basée à Abidjan, assure l'interprétation uniforme du droit OHADA dans les 17 États membres.
Attention à la prescription
En matière commerciale, les obligations se prescrivent en principe par cinq ans. Une créance prescrite est une créance perdue : ne laissez pas dormir vos dossiers. Intervenez à temps !
Interventions à Kinshasa et à Brazzaville. Débiteur à l'étranger ? Voir notre recouvrement international.