L'injonction de payer OHADA : procédure, délais et coûts
Groupe AJF Corporation · 17/09/2026
<p>L'injonction de payer OHADA : procédure, délais et coûts</p>
<p>L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus utilisée pour recouvrer une créance commerciale en RDC et au Congo. Voici comment elle fonctionne.</p>
<h3>Dans quels cas peut-on l'utiliser ?</h3>
<p>L'injonction de payer suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'elle ait une origine contractuelle ou résulte d'un engagement cambiaire (lettre de change, billet à ordre, chèque). Une créance contestée sérieusement par le débiteur relève d'une autre voie, l'assignation au fond.</p>
<p>Le dépôt de la requête</p>
<p>Le créancier, ou son mandataire, dépose une requête auprès de la juridiction compétente du domicile du débiteur, accompagnée des pièces justifiant la créance. Aucune audience contradictoire n'a lieu à ce stade.</p>
<p>La décision et sa signification</p>
<p>Le juge examine la requête et, s'il l'estime fondée, rend une décision d'injonction de payer. Cette décision doit être signifiée au débiteur par huissier dans un délai déterminé, faute de quoi elle devient caduque.</p>
<p>L'opposition du débiteur</p>
<p>Le débiteur dispose d'un délai légal, à compter de la signification, pour former opposition. L'opposition ouvre une phase contradictoire devant le tribunal, qui statue alors comme en matière ordinaire.</p>
<p>L'obtention de la formule exécutoire</p>
<p>Faute d'opposition dans le délai imparti, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur la décision. Celle-ci devient alors un titre permettant l'exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière.</p>
<h3>Combien coûte une injonction de payer ?</h3>
<p>Les frais comprennent les frais de greffe, les honoraires d'avocat le cas échéant, et les frais de signification par huissier. Ils restent nettement inférieurs à ceux d'une procédure ordinaire, ce qui explique la popularité de cette voie pour les créances commerciales.</p>
<p>Se faire accompagner</p>
<p>La rédaction de la requête, le choix de la juridiction et le suivi des délais de signification et d'opposition sont techniques. Un cabinet spécialisé en recouvrement judiciaire OHADA sécurise chacune de ces étapes. Demander un diagnostic gratuit →</p>
<p>L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus utilisée pour recouvrer une créance commerciale en RDC et au Congo. Voici comment elle fonctionne.</p>
<h3>Dans quels cas peut-on l'utiliser ?</h3>
<p>L'injonction de payer suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'elle ait une origine contractuelle ou résulte d'un engagement cambiaire (lettre de change, billet à ordre, chèque). Une créance contestée sérieusement par le débiteur relève d'une autre voie, l'assignation au fond.</p>
<p>Le dépôt de la requête</p>
<p>Le créancier, ou son mandataire, dépose une requête auprès de la juridiction compétente du domicile du débiteur, accompagnée des pièces justifiant la créance. Aucune audience contradictoire n'a lieu à ce stade.</p>
<p>La décision et sa signification</p>
<p>Le juge examine la requête et, s'il l'estime fondée, rend une décision d'injonction de payer. Cette décision doit être signifiée au débiteur par huissier dans un délai déterminé, faute de quoi elle devient caduque.</p>
<p>L'opposition du débiteur</p>
<p>Le débiteur dispose d'un délai légal, à compter de la signification, pour former opposition. L'opposition ouvre une phase contradictoire devant le tribunal, qui statue alors comme en matière ordinaire.</p>
<p>L'obtention de la formule exécutoire</p>
<p>Faute d'opposition dans le délai imparti, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur la décision. Celle-ci devient alors un titre permettant l'exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière.</p>
<h3>Combien coûte une injonction de payer ?</h3>
<p>Les frais comprennent les frais de greffe, les honoraires d'avocat le cas échéant, et les frais de signification par huissier. Ils restent nettement inférieurs à ceux d'une procédure ordinaire, ce qui explique la popularité de cette voie pour les créances commerciales.</p>
<p>Se faire accompagner</p>
<p>La rédaction de la requête, le choix de la juridiction et le suivi des délais de signification et d'opposition sont techniques. Un cabinet spécialisé en recouvrement judiciaire OHADA sécurise chacune de ces étapes. Demander un diagnostic gratuit →</p>